Il n’est pas rare de constater que certaines personnes se plaignent des factures d’eau élevées en raison des augmentations anormales des couts. Cet état de chose a déjà conduit à des conflits très houleux qui tournent souvent en défaveur des abonnés. Mais, ce temps est révolu depuis l’avènement de la loi Warsmann.
La loi Warsmann : qu’est-ce que c’est ?
La loi Warsmann a vu le jour en 2013 à la date du 1er Juillet. Elle a été mise sur pied dans le but de protéger les abonnés aux services d’eau dans les cas où ils sont victimes de fuites d’eau alourdissant leurs factures. Elle stipule que les services d’eau doivent avertir l’abonné, et ce le plus vite possible, d’une augmentation irrégulière de la quantité d’eau utilisée par ce dernier. Apprenez-en davantage ici : loiwarsmann.com.
Dans la plupart des cas on constate que cette augmentation est due à une fuite d’eau. Cette perte d’eau est estimée à valeur monétaire et le montant trouvé vous est partiellement remboursé. En effet, vous ne recevez que la moitié des frais car vous devez tout de même prendre en compte une partie des dépenses résultantes de la fuite.
Les conditions d’éligibilité
La loi Warsmann apporte bon nombre d’avantages mais elle doit être assortie de plusieurs règles pour éviter que certaines personnes en abusent. Tout d’abord, pour bénéficier des faveurs de la loi Warsmann, le montant qui vous est facturé ne doit pas dépasser le double de vos factures moyennes.
C’est-à-dire que si vous avez l’habitude de payer 100 euros et que la facture présente excède 200 dollars, vous ne pourrez pas en bénéficier. Aussi, votre consommation d’eau est considérée comme anormale lorsqu’elle est, elle aussi deux fois plus conséquente que vos consommations moyennes des dernières années.
Enfin, lorsque la fuite vous est signalée, vous devez immédiatement contacter un professionnel pour régler le problème. En cas de négligence du problème dans le but de prendre les fonds anarchiquement à plusieurs reprises, vous êtes sanctionné. Toutes ces conditions remplies, même les entreprises peuvent en bénéficier.